CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de prestation de service sont relatives à la prise en charge par l’entreprise de transport médico sanitaire exerçant son activité sous la dénomination LGS Ambulance (LifeGuard solution ASBL) dont le siège social est sis rue des Terres Noires 2/b à 1490 Court-Saint-Etienne.

Clauses applicables à tous les clients

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont portées à sa connaissance, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agrée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d'application.

Par le seul fait de la commande d’une prise en charge, le client accepte de payer cette prise en charge.

Toutes nos factures se font au tarif en vigueur à la date du transport. Les tarifs sont affichés dans le véhicule, à notre siège social ainsi que sur notre site internet.

Les kilomètres sont calculés à l’aide de Google Map à partir de notre base de départ la plus proche, jusqu'au lieu de prise en charge ensuite vers le lieu de destination et jusqu'au retour base ou du lieu de prise en charge au lieu de destination X2. (Suivant convention avec certain partenaires : Prestataires, MRS, Hôpitaux, ….).

Le tarif des prix est lié à l’indice des prix à la consommation (indice santé base décembre 2004) et fera l’objet d’une indexation annuelle au premier janvier. Les prix maximums sont fixés par la Région Wallonne. Celui-ci pourra être tout de même adapté en cours d’année après publicité sur notre site internet.

Il est expressément rappelé que LGS ambulance pourra pratiquer des suppléments dans les cas présents :

Si la prise en charge a lieu entre 20H00 et 06H00, les dimanches ou les jours fériés, une majoration des prix de 20% est appliquée.

L’apport d’oxygène pour un montant forfaitaire pour un transport en Belgique et d’un montant par heure pour un rapatriement inter-UE.

Les frais de literie (Alèze, couverture, …du brancard).

Les frais d’attente par demi-heure lors des rdv médicaux, examens, consultations, de même pour l’attente suite à un refus de prise en charge ou de retard sur le lieu de prise en charge (patient et/ou documents non prêts pour le transport).

Le client a le droit d’annuler un transport en ambulance si celui-ci est annulé au moins 48 heures avant la prise en charge.

En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance :

° en cas d’annulation du transport le jour-même de celui-ci ou en cas de refus de prise en charge à l’arrivée de l’ambulance, ou si le patient n’est pas présent à son domicile à notre arrivée, la prise en charge prévue initialement sera entièrement due.

° en cas d’annulation du transport la veille de celui-ci, une indemnité de 50 % de la prise en charge prévue initialement sera due.

° pour les hôpitaux et MR/MRS, dans le cas où nous ne serions pas prévenus de l’annulation d’une prise en charge (le patient n’est plus présent sur le lieu de prise en charge, le patient est décédé, le patient a été transféré, autre…) et qu’à notre arrivée, celle-ci est du coup impossible à réaliser, le déplacement fera l’objet d’une facturation.

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables par virement sur le compte bancaire CBC : BE16 7320 7890 2174 repris sur la facture en mentionnant le numéro de facture ou la communication.

Toutes nos factures sont payables au comptant dans les 15 jours suivant la date de facture.

Les factures demeurent toujours à charge du patient, client. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, il vous incombera d’en récupérer le montant auprès de ces tiers, qu’il s’agisse d’un tiers responsable, d’une mutuelle ou d’une assurance.

Les remboursements pris en charge dépendent de votre mutuelle, de votre assurance hospitalisation, vos assurances, etc..., selon les conditions et contrats propres à ceux-ci. Pour toute information, adressez-vous directement à votre mutuelle ou votre organisme assureur. A titre informatif et de manière générale, les éventuels remboursements s'effectuent sur présentation de cette facture accompagnée d'une preuve de paiement.

Procédure à l’expiration du délai de paiement

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1. D’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)

2. D’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Attention, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiements accordées préalablement.

Les éventuelles réductions accordées sont expressément soumises au respect du délai de paiement indiqué et peuvent être réclamées en cas de non-respect. En cas de non-paiement, tout tarif avantageux accordé sera remplacé par le tarif officiel.

Plan de paiement :

Un échéancier de paiement est possible, après accord, pour les montants de facture supérieurs à 150 €. Le paiement peut être effectué dans un délai maximum de 2 mois et des frais de dossier de 20 € sont toujours facturés.

PLAINTES

Toute réclamation relative à la facturation doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la réception de la facture.

Toutes les « réclamations » liées au transport doivent être formulées par écrit (lettre, email, fax) dans un délai de cinq jours ouvrés après le transport.

FACTURES ÉLECTRONIQUES

Les factures numériques, sous quelque forme que ce soit, sont considérées comme une facture originale et ont la même validité juridique.

NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses n’affecte pas la validité des autres.

TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La loi belge s’applique à tout ce qui n’est pas explicitement réglementé dans le présent accord. Seuls les Tribunaux et le Tribunal de Paix de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents pour connaître des litiges liés au présent accord.